
Les lois de décentralisation, consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes, lui ont transféré des compétences "décentralisées", c’est-à-dire exercées antérieurement par l’État, en matière notamment d’urbanisme.
Ainsi, la commune a acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l’élaboration des documents réglementaires d’urbanisme, avec l’obligation de concertation et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme.
Le maire a reçu compétence pour délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme, dont les permis de construire.
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Liens:
[1] https://www.toulon.fr/sites/new.toulon.fr/files/ctimport/article/MTP_mairie_conseilmunicipal_deliberations_20121026.jpg
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